Informations légales

Conditions Générales d'Utilisation

Article 1 — Objet

Les présentes CGU régissent l'utilisation de la plateforme ChainPass qui permet aux entreprises (« Marchands ») d'encaisser des paiements crypto récurrents en stablecoins (USDT, USDC) sur les réseaux Polygon et Base, et aux consommateurs finaux (« Clients ») de s'abonner à ces offres.

Article 2 — Acceptation

L'utilisation du Service implique l'acceptation pleine et entière des présentes CGU. ChainPass se réserve le droit de modifier les CGU à tout moment, les utilisateurs en seront notifiés par email ou via la plateforme 30 jours avant l'entrée en vigueur des modifications.

Article 3 — Services proposés

• Création et gestion de plans d'abonnement par les Marchands
• Génération d'un lien de paiement public (/c/{slug})
• Vérification on-chain des paiements en stablecoins
• Prélèvements récurrents via smart contract (« Vault »)
• Génération de factures PDF et tableau de bord analytique
• Programme de parrainage entre Marchands

Article 4 — Commission

ChainPass prélève une commission par transaction confirmée sur la blockchain, dont le pourcentage dépend du statut du Marchand (Standard 1%, Premium 0,7%, Elite 0,5%, Enterprise 0,3%). Les Marchands au statut Premium et supérieur règlent en plus un abonnement mensuel.

Article 5 — Responsabilités

Le Marchand est seul responsable du contenu de son offre, de la conformité fiscale de ses revenus et de la sécurité de son wallet de réception. ChainPass agit en tant qu'intermédiaire technique et ne peut être tenu pour responsable des litiges commerciaux entre Marchand et Client final.

Article 6 — Crypto-actifs et risques

Les paiements transitent en stablecoins sur des réseaux blockchain publics. L'utilisateur reconnaît avoir connaissance des risques liés aux crypto-actifs (volatilité, irréversibilité des transactions, dépendance à des protocoles tiers). ChainPass ne garantit pas le cours des stablecoins ni l'absence de défaillance technique des réseaux sous-jacents.

Article 7 — Résiliation

Tout utilisateur peut résilier son compte / abonnement à tout moment, sans préavis, depuis son tableau de bord ou en contactant contact@chainpass.org. Aucune restitution des commissions déjà perçues n'est due par ChainPass.

Article 8 — Droit applicable

Les présentes CGU sont soumises au droit français. Tout litige relèvera des tribunaux compétents du ressort du domicile de l'éditeur.